Vous avez constitué votre société depuis des années sans jamais faire évoluer son statut juridique ? Vous avez acquis des parts sociales ou actions d’une entité existante et vous ne vous êtes jamais attardé sur les potentielles opportunités d’un changement de forme sociétaire ?
Il est peut-être temps de mettre cette question à l’étude.
Pourquoi changer la forme juridique de ma société ?
Mettre cette question à l’étude n’est pas forcément synonyme de changement. Il convient dans cette phase de s’assurer de l’adéquation entre la forme juridique actuelle de votre entité et vos besoins / souhaits tant en terme de protection sociale, de coût, de régime d’imposition.
La forme juridique de votre entité détermine :
- Votre statut social (travailleur non salarié, assimilé salarié) et de ce fait votre régime social ;
- Les modalités d’imposition du bénéfice de votre structure (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les évolutions règlementaires, le développement de votre structure, le souhait de renforcer votre protection sociale sont autant de facteurs pouvant être à l’origine d’une modification de la forme sociale.
Quelles sont les formes juridiques les plus utilisées par les PME ?
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont les deux formes juridiques les plus couramment utilisées. Notons que l’une comme l’autre peuvent être unipersonnelle c’est-à-dire comporter un seul associé. On parlera alors de SARLU (ou EURL) et de SASU.
Quelles principales différences entre la SARL et la SAS ?
Au niveau de la protection sociale
Au sein d’une SAS le dirigeant a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. En SARL, il est un travailleur non salarié et relève de compétence de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).
Au niveau de la protection sociale et en l’état des textes règlementaires, le régime général est plus avantageux tant en terme d’indemnisation en cas de maladie que de retraite. Il a néanmoins un coût plus onéreux que celui des travailleurs non-salariés.
Dividendes : quelle différence ?
Au sein d’une SAS les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales contrairement à la SARL.
Autre divergence
Le législateur a doté la SAS d’une plus grande souplesse avec une liberté laissée aux associés sur un grand nombre d’aspects inhérents à la vie juridique de la structure. Ces règles sont définies au sein des statuts.
