Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019
Quelles heures sont concernées ?
Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes :
- Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine
- Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
- Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait
- Aux heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour des raisons personnelles
- Aux heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
- Aux heures effectuées au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours
Quelles exonérations ?
Concernant les charges salariales l’exonération est calculée à concurrence de 11,31% de la rémunération correspondante
Aucune exonération est prévue concernant les charges patronales. En revanche le dispositif ne remet pas en cause la déduction patronale spécifique de 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises embauchant moins de 20 salariés.
Au plan fiscal ces heures supplémentaires ou complémentaires échappent à l’impôt sur le revenu pour le salarié à concurrence de 5000 € par an.
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